Loi portant mise en vigueur de l’Accord d’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank
Version de l'article 7 du 2004-05-06 au 2005-03-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Non-application
7 Ni la Loi sur la gestion des terres des premières nations ni la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes ne s'appliquent à la première nation de Westbank, à son conseil, à ses membres et aux terres de Westbank.
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