Loi portant mise en vigueur de l’Accord d’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank
Version de l'article 15 du 2004-05-06 au 2005-03-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Publicité de l'accord et de ses modifications
15 Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien fait déposer une copie, certifiée par lui conforme à l'original, de l'accord ainsi que de toute modification qui lui est apportée :
a) aux Archives nationales du Canada;
b) à la bibliothèque de son ministère située dans la région de la capitale nationale;
c) au bureau de son ministère situé le plus près des terres de Westbank.
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