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Loi sur les liquidations et les restructurations

Version de l'article 165 du 2010-01-01 au 2024-03-06 :


Note marginale :Transfert à un liquidateur étranger

 En cas de liquidation d’une société étrangère dans le pays où est situé son siège social, le surintendant peut, s’il le juge opportun et dans l’intérêt des porteurs des polices de la société étrangère liées à ses opérations d’assurance au Canada, autoriser le liquidateur, sous réserve de l’approbation du tribunal, à transférer l’actif au Canada de la société étrangère au liquidateur en tel pays.

  • L.R. (1985), ch. W-11, art. 165
  • 1991, ch. 47, art. 751
  • 1996, ch. 6, art. 161
  • 2007, ch. 6, art. 447

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