Loi sur le Programme de protection des témoins

Note marginale :Facteurs à considérer

12 Pour décider s’il peut y avoir communication au titre des articles 11.2 ou 11.3, selon le cas, exception faite des alinéas 11.2(2)e) et 11.3(2)d), le commissaire ou le fonctionnaire provincial tient compte des facteurs suivants :

• a) les raisons qui la motivent;

• b) le danger ou les conséquences néfastes de la communication pour quiconque et pour l’intégrité du Programme ou d’un programme désigné, selon le cas;

• c) la probabilité que les renseignements servent seulement à la fin prévue;

• d) la possibilité de satisfaire par d’autres moyens le besoin qui motive la communication;

• e) l’existence de moyens efficaces pour empêcher qu’elle ne se reproduise.