Loi sur le Programme de protection des salariés
Version de l'article 39 du 2008-07-07 au 2024-10-30 :
Note marginale :Obstruction
39 (1) Commet une infraction quiconque retarde ou entrave l’action d’une personne dans l’exercice des attributions conférées à celle-ci sous le régime de la présente loi.
Note marginale :Prescription
(2) Les poursuites pour toute infraction visée au paragraphe (1) se prescrivent par deux ans à compter de la date du fait reproché.
- 2005, ch. 47, art. 1 « 39 »
- 2007, ch. 36, art. 93
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