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Loi sur le Programme de protection des salariés

Version de l'article 39 du 2005-11-25 au 2007-12-13 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Obstruction

  •  (1) Commet une infraction quiconque retarde ou entrave l’action de toute personne dans l’exercice des attributions conférées à celle-ci sous le régime de la présente loi.

  • Note marginale :Prescription

    (2) Les poursuites pour infraction au paragraphe (1) se prescrivent par deux ans à compter du fait générateur.

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