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Loi sur le Programme de protection des salariés

Version de l'article 34 du 2008-07-07 au 2018-12-12 :


Note marginale :Non-versement ou versement partiel des prestations

 Si le ministre conclut qu’une personne n’a pas reçu tout ou partie des prestations auxquelles elle était admissible, il approuve le versement à celle-ci d’une somme égale aux prestations manquantes.

  • 2005, ch. 47, art. 1 « 34 »
  • 2007, ch. 36, art. 92(A)

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