Loi sur le Programme de protection des salariés
Version de l'article 32.92 du 2019-07-29 au 2024-04-01 :
Note marginale :Caractère définitif des décisions
32.92 Les décisions du Conseil sont définitives et insusceptibles de recours judiciaires.
- 2018, ch. 27, art. 643
- 2018, ch. 27, art. 645
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