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Loi sur le Programme de protection des salariés

Version de l'article 19 du 2019-07-29 au 2022-11-28 :


Note marginale :Interdiction de recours extraordinaire

 Il n’est admis aucun recours — notamment par voie d’injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto — visant à contester, réviser, empêcher ou limiter l’action du Conseil prise en vertu de l’un des articles 14 à 18.

  • 2005, ch. 47, art. 1 « 19 »
  • 2007, ch. 36, art. 89
  • 2017, ch. 20, art. 380
  • 2018, ch. 27, art. 636
  • 2018, ch. 27, art. 652
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