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Loi sur le Programme de protection des salariés

Version de l'article 19 du 2008-07-07 au 2018-12-12 :


Note marginale :Interdiction de recours extraordinaire

 Il n’est admis aucun recours — notamment par voie d’injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto — visant à contester, réviser, empêcher ou limiter l’action de l’arbitre dans le cadre de la présente loi.

  • 2005, ch. 47, art. 1 « 19 »
  • 2007, ch. 36, art. 89
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