Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur le Programme de protection des salariés

Version de l'article 16 du 2008-07-07 au 2024-03-06 :


Note marginale :Appel sur dossier

 L’appel est tranché sur dossier et aucun nouvel élément de preuve n’est admissible.

  • 2005, ch. 47, art. 1 « 16 »
  • 2007, ch. 36, art. 88

Date de modification :