Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Note marginale :Frais du demandeur et des témoins

24 Le demandeur et tout témoin comparaissant pour lui à une séance tenue par le comité de révision ont droit :

• a) aux frais de déplacement et de séjour occasionnés par leur comparution en conformité avec les règlements relatifs aux soins de santé des anciens combattants pris en vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants;

• b) aux honoraires d’expert dans le cas d’un témoin qui est médecin, selon le barème fixé par le Conseil du Trésor.