Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Note marginale :Comités de révision

• 19 (1) La demande de révision est entendue par un comité composé d’au moins deux membres désignés par le président; celui-ci peut toutefois, avec l’agrément du demandeur, désigner un seul membre à cette fin.

• Note marginale :Refus de constituer un comité

  (2) Le président, ou son délégué, peut refuser de constituer un comité de révision s’il estime qu’une demande portant sur le montant de la compensation visée par la Loi sur les pensions est de telle nature qu’aucun comité ne pourrait raisonnablement en disposer en faveur du demandeur.