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Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Version de l'article 18 du 2018-04-01 au 2024-02-06 :


Note marginale :Compétence exclusive

 Le Tribunal a compétence exclusive pour réviser toute décision rendue en vertu de la Loi sur les pensions ou prise en vertu de la Loi sur le bien-être des vétérans et pour statuer sur toute question liée à la demande de révision.

  • 1995, ch. 18, art. 18
  • 2005, ch. 21, art. 110
  • 2017, ch. 20, art. 292

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