Loi sur les avantages destinés aux anciens combattants (S.R.C. 1970, ch. V-2)
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Loi à jour 2024-03-06; dernière modification 2005-12-31 Versions antérieures
Loi sur l’emploi dans la fonction publique (suite)
11 [Abrogé, 1988, ch. 2, art. 68]
Note marginale :Sauvegarde des droits
12 Rien dans la présente loi ne doit s’interpréter comme préjudiciant aux droits, avantages ou privilèges qu’une personne possédait, en vertu de dispositions auxquelles la présente loi s’applique, avant le 26 juin 1954.
- 1953-54, ch. 65, art. 13
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