Loi sur la Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères
Version de l'article 6 du 2003-07-02 au 2024-06-11 :
Note marginale :Demande au tribunal
6 Une demande de reconnaissance et d'exécution d'une sentence arbitrale aux termes de la Convention peut être faite à toute cour supérieure, de district ou de comté.
- L.R. (1985), ch. 16 (2e suppl.), art. 6
- 2002, ch. 8, art. 178
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