Loi sur les télécommunications

Note marginale :Violation

72.01 Toute contravention ou tout manquement à une mesure prise par le Conseil au titre de l’article 41 et toute contravention à l’une ou l’autre des dispositions de la section 1.1 de la partie 16.1 de la Loi électorale du Canada constituent une violation exposant son auteur à une pénalité dont le montant peut atteindre :

• a) dans le cas d’une personne physique, 1 500 $;

• b) dans le cas d’une personne morale, 15 000 $.