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Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Version de l'article 498 du 2003-01-01 au 2007-04-19 :


Note marginale :Mention obligatoire de la valeur globale

 Même en cas d’omission des renseignements devant normalement figurer dans les relevés visés aux paragraphes 496(1) ou 497(1), la société doit préciser la valeur globale des dépôts ou effets en cause.


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