Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Note marginale :Versement à la Banque du Canada

• 424 (1) Au plus tard le 31 décembre de chaque année, la société verse à la Banque du Canada le montant du dépôt ou de l’effet en cause, plus éventuellement les intérêts calculés conformément aux modalités y afférentes, dans les situations suivantes :

  • a) un dépôt a été fait au Canada, est payable au Canada en monnaie canadienne et n’a fait l’objet, pendant une période de dix ans d’aucun mouvement — opération, demande ou accusé de réception d’un état de compte par le déposant — , et ce depuis l’échéance du terme dans le cas d’un dépôt à terme ou, dans le cas de tout autre dépôt, depuis la date de la dernière opération ou, si elle est postérieure, celle de la dernière demande ou du dernier accusé de réception d’un état de compte;

  • b) un chèque, une traite ou une lettre de change — y compris un tel effet tiré par un de ses bureaux sur un autre de ses bureaux mais à l’exclusion de l’effet émis en paiement d’un dividende sur son capital — payable au Canada en monnaie canadienne a été émis, visé ou accepté par elle au Canada et aucun paiement n’a été fait à cet égard pendant une période de dix ans depuis la dernière des dates suivantes : émission, visa, acceptation ou échéance.

  Le versement libère la société de toute responsabilité à l’égard du dépôt ou de l’effet.

• Note marginale :Détails à fournir

  (2) Lors du versement, la société est tenue, pour chaque dépôt ou effet, de fournir à la Banque du Canada, dans la mesure où elle en a connaissance, les renseignements mis à jour suivants :

  • a) dans le cas d’un dépôt :

    • (i) le nom du titulaire du dépôt,

    • (ii) son adresse enregistrée,

    • (iii) le solde du dépôt,

    • (iv) le bureau de la société dans lequel la dernière opération concernant le dépôt a eu lieu et la date de celle-ci;

  • b) dans le cas d’un effet :

    • (i) le nom de la personne à qui ou à la demande de qui l’effet a été émis, visé ou accepté,

    • (ii) son adresse enregistrée,

    • (iii) le nom du bénéficiaire de l’effet,

    • (iv) le montant et la date de l’effet,

    • (v) le nom du lieu où l’effet était à payer,

    • (vi) le bureau de la société où l’effet a été émis, visé ou accepté.

• Note marginale :Cartes et délégations de signature

  (2.1) La société lui fournit, sur demande écrite de la Banque du Canada, des copies des cartes et délégations de signature afférentes pour chaque dépôt ou effet à l’égard duquel le versement a été fait. Si elle n’en possède pas pour un dépôt ou un effet relatif à la demande, elle en informe la Banque du Canada.

• Note marginale :Paiement au réclamant

  (3) Sous réserve de l’article 22 de la Loi sur la Banque du Canada, quand elle a reçu un versement et si le dépôt lui est réclamé ou l’effet lui est présenté par la personne qui, abstraction faite de cet article, aurait droit au paiement correspondant, la Banque du Canada est tenue de lui payer, à son agence de la province dans laquelle le dépôt ou l’effet était payable, un montant égal à celui qui lui a été versé, avec les intérêts éventuellement payables, aux taux et selon le mode de calcul fixés par le ministre, pour la période — d’au plus dix ans — comprise entre le jour où elle a reçu le versement et la date du paiement.

• Note marginale :Exécution de l’obligation

  (4) L’exécution de l’obligation imposée par le paragraphe (3) à la Banque du Canada peut être poursuivie par voie d’action intentée contre celle-ci devant un tribunal de la province dans laquelle le dépôt ou l’effet était payable.

• Note marginale :Application du paragraphe (1)

  (5) Le paragraphe (1) ne s’applique qu’aux dépôts faits, et aux chèques, traites et lettres de change émis, visés ou acceptés après le 31 mai 1990.

• Note marginale :Application

  (6) Le présent article ne s’applique qu’après huit ans suivant son entrée en vigueur.