Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

Note marginale :Registre des clients

• 9 (1) Les fabricants ou importateurs de contenants normalisés doivent tenir un registre de ceux à qui ils fournissent ces contenants.

• Note marginale :Avis de défectuosité ou de rappel

  (2) Le ministre ou la personne qu’il désigne peut enjoindre aux fournisseurs d’adresser un avis de défectuosité ou de rappel des contenants normalisés qu’il a des motifs raisonnables de croire ne pas être sécuritaires.