Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
Version de l'article 6 du 2003-01-01 au 2009-06-15 :
Note marginale :Indication de danger trompeuse
6 Il est interdit d’avoir, sur un contenant, sur un moyen de transport ou dans une installation une indication de danger réglementaire trompeuse quant à la nature du danger en cause ou à la conformité aux normes de sécurité.
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