Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

Note marginale :Interdiction

5 Il est interdit à toute personne de se livrer à l’importation, à la présentation au transport, à la manutention ou au transport de marchandises dangereuses sauf si, à la fois :

• a) elle observe les règles de sécurité et de sûreté prévues par règlement;

• b) les documents réglementaires accompagnent les marchandises dangereuses;

• c) un contenant réglementaire est utilisé pour chacune des marchandises;

• d) les contenants et les moyens de transport sont conformes aux normes de sécurité réglementaires et portent les indications de sécurité réglementaires.