Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
Version de l'article 38 du 2009-06-16 au 2024-10-30 :
Note marginale :Preuve de l’infraction
38 Dans toute poursuite pour infraction, il suffit, pour établir l’infraction, de prouver qu’elle a été commise par un salarié ou un mandataire de l’accusé, que ce salarié ou mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi.
- 1992, ch. 34, art. 38
- 2009, ch. 9, art. 33(A)
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