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Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

Version de l'article 30 du 2003-01-01 au 2009-06-15 :


Note marginale :Publication des projets de règlement et arrêtés

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), les projets de règlements d’application de l’article 27 et les arrêtés prévus à l’article 29 sont publiés dans la Gazette du Canada, les intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter au ministre leurs observations à leur sujet.

  • Note marginale :Exception

    (2) Ne sont pas visés les projets de règlement ou d’arrêté déjà publiés.


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