Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

Note marginale :Publication des projets de règlement et arrêtés

• 30 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les projets de règlements d’application de l’article 27 et les arrêtés prévus à l’article 29 sont publiés dans la Gazette du Canada, les intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter au ministre leurs observations à leur sujet.

• Note marginale :Exception

  (2) Ne sont pas visés les projets de règlement ou d’arrêté déjà publiés.