Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

Note marginale :Entrave

• 13 (1) Lorsque l’inspecteur agit dans l’exercice de ses fonctions, il est interdit :

  • a) de manquer à toute demande qu’il peut valablement formuler;

  • b) de lui faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse;

  • c) sans son autorisation, de déplacer les choses retenues ou déplacées par lui ou à sa demande, ou d’en modifier l’état de quelque manière que ce soit;

  • d) d’une façon générale, d’entraver son action.

• Note marginale :Conformité aux ordres

  (2) Toute personne doit se conformer aux ordres prévus aux paragraphes 9(2), 17(3) ou (4), 19(2) ou 32(1).

• Note marginale :Notification de l’ordre

  (3) Il est entendu qu’un ordre n’est pas un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires; nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction au paragraphe (2) s’il n’a pas eu notification de l’ordre et si celui-ci n’est pas conforme aux éventuels règlements d’application de l’alinéa 27(1)t).