Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
Version de l'article 12 du 2003-01-01 au 2009-06-15 :
Note marginale :Désignation : plans, ordres et permis
12 (1) Le ministre peut désigner des personnes pour l’application des articles 7 ou 9, du paragraphe 31(1) ou de l’article 32, et il peut révoquer ces désignations.
Note marginale :Désignation : permis d’urgence
(2) Le ministre peut désigner des personnes ou des catégories de personnes pour l’application du paragraphe 31(2), et il peut révoquer ces désignations.
- 1992, ch. 34, art. 12
- 1994, ch. 26, art. 70
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