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Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada

Version de l'article 7 du 2002-12-31 au 2005-03-31 :


Note marginale :Rémunération

  •  (1) Les conseillers reçoivent la rémunération que fixe le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Frais

    (2) Les conseillers ont droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel de travail, s’ils sont nommés à temps plein, ou de résidence, s’ils le sont à temps partiel.

  • Note marginale :Indemnisation

    (3) Les conseillers sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

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