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Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada

Version de l'article 5 du 2002-12-31 au 2014-10-31 :


Note marginale :Fonctions du président

  •  (1) Le président est le premier dirigeant du Tribunal; à ce titre, il en assure la direction et contrôle la gestion de son personnel. Il est notamment chargé :

    • a) de la répartition des affaires et du travail entre les conseillers et, le cas échéant, de la constitution et de la présidence des comités;

    • b) de la conduite des travaux du Tribunal et de son administration.

  • Note marginale :Intérim du président

    (2) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président jusqu’au retour du président, jusqu’à la fin de cet empêchement ou jusqu’à la désignation d’un nouveau président.

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