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Loi sur les marques de commerce

Version de l'article 60 du 2019-06-17 au 2023-09-19 :


Note marginale :Le registraire transmet les documents

 Lorsqu’un appel ou une demande a été présenté à la Cour fédérale en vertu de l’une des dispositions de la présente loi, le registraire transmet à ce tribunal, à la requête de toute partie à ces procédures et sur paiement du droit prescrit, tous les documents versés dans ses dossiers quant aux questions en jeu dans ces procédures ou des copies de ces documents par lui certifiées.

  • L.R. (1985), ch. T-13, art. 60
  • 1993, ch. 44, art. 238
  • 2014, ch. 32, art. 48
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