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Loi sur les marques de commerce

Version de l'article 55 du 2014-12-09 au 2024-08-18 :


Note marginale :Compétence de la Cour fédérale

 La Cour fédérale connaît de toute action ou procédure liée à l’application de la présente loi — à l’exception de l’article 51.01 — ou liée à l’exercice d’un droit ou recours conféré ou défini par celle-ci.

  • L.R. (1985), ch. T-13, art. 55
  • 2014, ch. 32, art. 46

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