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Loi sur les marques de commerce

Version de l'article 11.1 du 2019-06-17 au 2024-05-01 :


Note marginale :Idem

 Nul ne peut employer en relation avec une entreprise une dénomination adoptée contrairement à l’article 10.1.

  • 1990, ch. 20, art. 80
  • 2014, ch. 20, art. 361(A), ch. 32, art. 56(F)

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