Loi sur les marques de commerce
Version de l'article 11.1 du 2002-12-31 au 2014-12-08 :
Note marginale :Idem
11.1 Nul ne peut utiliser en relation avec une entreprise une dénomination adoptée contrairement à l’article 10.1.
- 1990, ch. 20, art. 80
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