Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Note marginale :Modification de l’annexe

• 7.1 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe par adjonction, modification ou suppression :

  • a) du nom ou de la description d’un additif ou d’un produit du tabac;

  • b) d’une mention générale visant tous les produits du tabac, avec ou sans exception.

• Note marginale :Description

  (2) L’additif ou le produit du tabac peut être décrit par renvoi à un document produit par un organisme ou une personne autre que le ministre, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.