Loi sur le tabac et les produits de vapotage
Version de l'article 43.2 du 2010-07-05 au 2018-05-22 :
Note marginale :Additifs interdits — détaillants
43.2 Le détaillant qui contrevient aux paragraphes 5.2(1) ou 23.1(2) commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 50 000 $.
- 2009, ch. 27, art. 14
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