Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Note marginale :Éléments de marque — choses ou services

27 Il est interdit, dans les cas ci-après, de fournir un produit du tabac ou d’en faire la promotion si l’un de ses éléments de marque figure sur des choses — qui ne sont ni des produits du tabac ni des accessoires — ou est utilisé pour des services :

• a) ces choses ou ces services sont associés aux jeunes;

• b) il existe des motifs raisonnables de croire qu’ils pourraient être attrayants pour les jeunes;

• c) ils sont associés à une façon de vivre, telle une façon de vivre intégrant notamment du prestige, des loisirs, de l’enthousiasme, de la vitalité, du risque ou de l’audace.