Loi sur le tabac et les produits de vapotage
Version de l'article 2.1 du 2010-04-06 au 2018-05-22 :
Note marginale :Règlements — petit cigare
2.1 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner tout produit du tabac comme petit cigare pour l’application de la définition de ce terme.
Note marginale :Décret — petit cigare
(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, remplacer le poids qui figure à la définition de petit cigare par un poids égal ou supérieur à 1,4 gramme.
- 2009, ch. 27, art. 3
- Date de modification :