Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho
Version de l'article 5 du 2005-02-15 au 2005-08-03 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Primauté de la présente loi et de l’Accord
5 (1) Les dispositions de la présente loi, de ses règlements et de l’Accord l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi fédérale, de toute ordonnance des Territoires du Nord-Ouest ainsi que de leurs règlements ou de toute loi tlicho.
Note marginale :Primauté de l’Accord
(2) Les dispositions de l’Accord l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi ou de ses règlements.
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