Loi sur les semences
Version de l'article 4.1 du 2002-12-31 au 2012-07-31 :
Note marginale :Certificats
4.1 Pour l’application du sous-alinéa 46b.1)(iii) de la Loi sur la Commission canadienne du blé, le ministre délivre des certificats, attestant l’observation de celles des dispositions de la présente loi et des règlements qui sont applicables à l’importation de semences au Canada.
- 1988, ch. 65, art. 144
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