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Loi sur les semences (L.R.C. (1985), ch. S-8)

Texte complet :  

Loi à jour 2022-08-08; dernière modification 2019-01-15 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 1997, ch. 6, par. 89(2)

    • Application
      • 89 (2) Il demeure entendu que les prescriptions prévues au paragraphe 10(1) de la même loi, dans sa version édictée par le paragraphe (1), ne s’appliquent qu’à l’égard des infractions commises après l’entrée en vigueur de ce paragraphe.

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