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Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (L.C. 2004, ch. 10)

Loi à jour 2020-10-05; dernière modification 2018-06-21 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2019, ch. 15, art. 59

    • 2007, ch. 5, par. 47(6)
      • 59 (1) Le sous-alinéa 16(4)h)(i) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels est remplacé par ce qui suit :

        • (i) au poursuivant ou au procureur de la poursuite, dans le cadre d’une instance — engagée devant la cour de juridiction criminelle ou la cour supérieure de juridiction criminelle, au sens de l’article 2 du Code criminel, ou devant une cour martiale, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale, — découlant d’une enquête visée à l’alinéa c),

      • 2007, ch. 5, par. 47(6)

        (2) Les sous-alinéas 16(4)h)(iii) et (iv) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • (iii) à la juridiction ou au juge militaire en cause,

        • (iv) à toute autorité compétente visée à l’article 163.6 de la Loi sur la défense nationale, pour la révision qu’elle effectue au titre de cet article, et au conseiller juridique de cette dernière;

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