Loi sur les frais de service

Note marginale :Non-application des articles 3 à 18

• 22 (1) Sous réserve des règlements, les articles 3 à 18 ne s’appliquent pas aux frais de faible importance.

• Note marginale :Pouvoir réglementaire

  (2) Le Conseil du Trésor peut prendre des règlements concernant les frais de faible importance, notamment des règlements :

  • a) énumérant les frais qu’il considère comme étant de faible importance ou prévoyant des critères permettant d’établir si des frais sont de faible importance ou de déterminer le moment à partir duquel ils cessent de l’être;

  • b) prévoyant le moment à partir duquel les articles 3 à 18 cessent de s’appliquer aux frais de faible importance et celui à partir duquel ces articles s’appliquent aux frais qui ont cessé d’être des frais de faible importance.