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Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada

Version de l'article 6 du 2019-06-21 au 2024-02-06 :


Note marginale :Précision

 Les articles 5 et 5.1 n’ont pas pour effet d’autoriser la collecte ou l’utilisation de l’information communiquée au titre de l’article 5.

  • 2015, ch. 20, art. 2 « 6 »
  • 2019, ch. 13, art. 118

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