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Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada

Version de l'article 1 du 2019-06-21 au 2024-04-01 :


Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada.

  • 2015, ch. 20, art. 2 « 1 »
  • 2019, ch. 13, art. 114(A)

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