Loi sur la sûreté des déplacements aériens

Note marginale :Règlements

32 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l’application et l’exécution de la présente loi, notamment pour :

• a) régir la vérification de l’identité des passagers aériens;

• b) régir l’utilisation et la protection des directives prises en vertu de l’article 9 ainsi que l’utilisation et la protection des renseignements fournis par le ministre ou le ministre des Transports aux transporteurs aériens et aux exploitants de systèmes de réservation de services aériens;

• c) interdire à un transporteur aérien de transporter un passager dont l’apparence ne correspond pas à son identification;

• d) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.