Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe

Note marginale :Membres de la bande antérieure

• 45 (1) Les personnes membres de la bande sechelte antérieure avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont membres de la bande à compter de celle-ci.

• Note marginale :Précision

  (2) Il demeure entendu que, entre l’entrée en vigueur de la présente loi et celle de la constitution de la bande, les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l’appartenance à la bande s’appliquent à celle-ci.