Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe
Version de l'article 25 du 2022-06-23 au 2024-06-19 :
Note marginale :Terres à l’usage et au profit de la nation
25 La Nation shishalhe détient les terres shishalhes pour son usage et son profit et pour ceux de ses membres.
- 1986, ch. 27, art. 25
- 2022, ch. 9, art. 29
- Date de modification :