Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe

Note marginale :Capacité

18 Le district est une entité juridique dotée de la capacité et des droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique. Il peut notamment :

• a) conclure des contrats ou des accords;

• b) acquérir et détenir des biens ou des droits ou intérêts sur eux et en disposer, notamment par vente;

• c) procéder à toutes dépenses ou à tous investissements;

• d) contracter des emprunts;

• e) ester en justice;

• f) prendre toute autre mesure utile à l’exercice de ses attributions.