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Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe

Version de l'article 12 du 2002-12-31 au 2022-06-22 :


Note marginale :Modification

 Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, déclarer, par décret, en vigueur toute modification de la constitution de la bande qui a été approuvée par référendum tenu conformément à celle-ci et qu’il a lui-même approuvée.


Date de modification :