Loi sur les traitements

Note marginale :Premier ministre — du 1^er avril 2004 au 31 mars 2005

• 4.1 (1) Malgré le paragraphe 4(1), le premier ministre reçoit, pour l’exercice débutant le 1^er avril 2004, un traitement annuel de 141 200 $.

• Note marginale :Exercices postérieurs

  (2) Malgré le paragraphe 4(1), il reçoit, pour chaque exercice postérieur au 31 mars 2005, un traitement annuel égal à la somme du montant du traitement annuel de l’exercice précédent et du produit de ce montant par l’indice, défini à l’article 4.2, pour l’année civile précédente.

• Note marginale :Ministres — du 1^er avril 2004 au 31 mars 2005

  (3) Malgré le paragraphe 4(2), les personnes ci-après, membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada, reçoivent chacune, pour l’exercice débutant le 1^er avril 2004, un traitement annuel de 67 800 $ :

  • a) le ministre de la Justice et procureur général;

  • b) le ministre de la Défense nationale;

  • c) le ministre du Revenu national;

  • d) le ministre des Finances;

  • e) le ministre des Transports;

  • f) le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada;

  • g) le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire;

  • h) le ministre du Travail;

  • i) le ministre des Anciens Combattants;

  • j) le ministre associé de la Défense nationale;

  • k) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile;

  • l) le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien;

  • m) le président du Conseil du Trésor;

  • n) le ministre de l’Environnement;

  • o) le leader du gouvernement au Sénat;

  • p) le ministre des Pêches et des Océans;

  • q) le ministre du Commerce international;

  • r) le ministre du Développement international;

  • s) à t.4) [Abrogés, 2018, ch. 18, art. 2]

  • u) le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration;

  • v) le ministre des Ressources naturelles;

  • w) le ministre de l’Industrie;

  • x) le ministre des Affaires étrangères;

  • y) le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux;

  • z) le ministre du Patrimoine canadien;

  • z.1) le ministre de la Santé;

  • z.2) le ministre de l’Emploi et du Développement social;

  • z.21) le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités;

  • z.3) le leader du gouvernement à la Chambre des communes;

  • z.4) le ministre de la Francophonie;

  • z.5) le ministre des Sciences;

  • z.6) le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme;

  • z.7) le ministre des Sports et des Personnes handicapées;

  • z.8) le ministre de la Condition féminine;

  • z.9) trois ministres supplémentaires nommés par commission sous le grand sceau.

• Note marginale :Exercices postérieurs

  (4) Malgré le paragraphe 4(2), les personnes visées au paragraphe (3) reçoivent chacune, pour chaque exercice postérieur au 31 mars 2005, un traitement annuel égal à la somme du montant du traitement annuel de l’exercice précédent et du produit de ce montant par l’indice, défini à l’article 4.2, pour l’année civile précédente.

• Note marginale :Ministres d’État — du 1^er avril 2004 au 31 mars 2005

  (5) Malgré le paragraphe 4(3), le ministre d’État, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, qui est à la tête d’un département d’État reçoit, pour l’exercice débutant le 1^er avril 2004, un traitement annuel de 67 800 $.

• Note marginale :Exercices postérieurs

  (6) Malgré le paragraphe 4(3), le ministre visé au paragraphe (5) reçoit, pour chaque exercice postérieur au 31 mars 2005, un traitement annuel égal à la somme du montant du traitement annuel de l’exercice précédent et du produit de ce montant par l’indice, défini à l’article 4.2, pour l’année civile précédente.