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Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Version de l'article 11.3 du 2021-06-29 au 2024-11-26 :


Note marginale :Suspension des intérêts

 Au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2023, les prêts garantis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur.

  • 2021, ch. 7, art. 6
  • 2021, ch. 23, art. 266

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